Art. L511-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L7583L7Y
Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :
1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ;
2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le soutien à la commission d'actes terroristes comme clause d'exclusion de la qualité de réfugié » / conclusions / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les conséquences de la nature de la mission « consultative » de la CNDA sur la possibilité (ou non) de former un recours contre ses avis - Questions à Delphine Burriez, Maître de conférences, Université Paris 2 - Panthéon Assas » / questions à... / lexbase public n°715 du 20 juillet 2023 Abonnés
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